Notaire Nancy | Office Notarial S.ROSSINOT à Nancy

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.

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